Et des mesures contraignant l’usage de la voiture doivent être inscrites dans le volet réglementaire du PAD
Le périmètre du PAD Loi est identique à celui du RRUZ (le Règlement Régional d’Urbanisme Zoné censé traduire de manière règlementaire les objectifs du Plan Urbain Loi de 2008). Le PAD reprendrait a priori les prescriptions du RRUZ en termes de gabarits et d’alignements. Quelle serait donc l’utilité du PAD ?
Deux éléments de réponse :
- Premièrement, le RRUZ encourt une annulation du Conseil d’État si celui-ci suit l’arrêt du 7 juin 2018 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne selon lequel le RRUZ devait faire l’objet d’une évaluation préalable des incidences « en bonne et due forme ». Dans ce cas de figure, les incidences du RRUZ devraient être à nouveau évaluées (dans le cadre d’un RIE) et le projet soumis à l’enquête publique. La Région pourrait décider de ne pas « refaire » un RRUZ puisque le PAD en cours d’élaboration peut reprendre à l’identique ses prescriptions.
- Le PAD permet également d’établir des volets « affectations », « patrimoine » et « mobilité », contrairement au RRUZ.
L’objectif d’atteindre une mixité fonctionnelle dans le quartier doit être soutenu par des leviers efficaces. Comme l’a souligné une intervention d’un architecte lors d’une séance de présentation publique, si la mixité s’envisage à l’échelle des îlots (ou du quartier), rien ne garantit qu’elle puisse un jour être atteinte puisque les propriétaires de chaque parcelle pourront toujours arguer qu’il incombera « aux projets suivants » de combler le déficit en logements. Pour garantir l’effectivité d’une part de logement conforme aux objectifs annoncés par la Région (minimum 12,5 % de logements selon l’arrêté concernant l’élaboration d’un PPAS), la meilleure garantie est d’imposer un seuil au niveau de chaque projet.
L’ARAU avait fait remarquer, au moment de la consultation sur le projet de RRUZ, qu’il importait de s’appuyer sur les derniers vestiges de l’histoire du quartier Léopold. Force est de constater, malheureusement, que la spéculation sévit, même pour les institutions publiques, comme, on peut le déplorer, de la part du Bade-Wurtemberg, à propos du Goethe Institut, rue Belliard 58.
À ce stade de l’élaboration du PAD, aucune mesure concernant la mobilité n’est envisagée ! Interrogés à ce sujet lors des présentations publiques, les représentants de Perspective se sont contentés de dire que les questions de mobilité doivent avant tout être traitées à une échelle plus large (métropolitaine) même si le PAD pourrait contenir des mesures plus « locales ». Se retrancher derrière une approche métropolitaine globale et concertée entre les trois Régions pour gérer la mobilité est une fiction. Cette concertation n’est actuellement possible que sur les enjeux indolores et consensuels (gestion de la Forêt de Soignes, RER vélo).
L’ARAU insiste pour que des mesures concrètes soient inscrites dans le PAD, notamment :
- La (re)création d’au moins une ligne de transport en commun de surface rue de la Loi
- La réduction des rues de la Loi et Belliard à trois bandes
- L’allocation d’un espace beaucoup plus conséquent qu’en situation actuelle pour les piétons et les cyclistes
- L’inscription de normes plus strictes quant au nombre de places de parking réalisables dans les futurs projets immobiliers
Un des objectifs de la Région depuis 2008 (Plan Urbain Loi) est de permettre à la Commission européenne de « recentrer » ses bureaux au sein du périmètre, notamment par le biais de son projet de réaménagement de l’îlot B. Quels leviers le PAD va-t-il mettre en place pour organiser le redéploiement de la mixité ? Il faudra être particulièrement attentif à ne pas se retrouver avec un stock important de bureaux vides (et éventuellement difficiles à reconvertir) quittés par la Commission européenne en-dehors du périmètre.