La réforme des dispositions du Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (COBAT) entamée par le Gouvernement comporte plusieurs volets dont la réforme des procédures en matière de protection du patrimoine déjà analysée par l’ARAU en mars 2008.
Depuis, l’ARAU a examiné l’avant-projet consacré à la réforme des procédures en matière d’urbanisme qui porte sur les dispositions relatives :
- à l’élaboration et à la modification du Plan régional d’Affectation du Sol (PRAS) et des Plans Communaux de Développement (PCD) et Règlements d’urbanisme ;
- aux demandes de permis d’urbanisme et aux modifications d’un permis d’urbanisme existant ;
- aux recours.