Logement — Publié le 11 mars 2008

Comment le Gouvernement voudrait organiser le détournement du droit de pétition

Avant-projet de modification du COBAT

Le texte actuel contraint le Gouvernement à ouvrir l’enquête de classement suite au dépôt d’une pétition. L’interprétation des habitants est confirmée par la justice. Mais le Gouvernement garde actuellement toujours la décision finale et l’avis de la CRMS
permet d’écarter les demandes fantaisistes. Il n’y a donc pas d’objectivation sérieuse de cet avant-projet d’ordonnance.

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