47e École urbaine de l’ARAU – 18-22 avril 2016
Le 17 décembre 2015, le Gouvernement bruxellois a approuvé, en première lecture, un avant-projet de réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). L’objectif déclaré de cette réforme est de rationaliser et simplifier la gestion de la ville. Le CoBAT constitue le cadre légal qui organise l’urbanisme à Bruxelles : planification, règlements d’urbanisme, permis, protection du patrimoine, sanction des infractions, charges d’urbanisme, etc. Outre l’examen dans les conseils d’avis, l’avant-projet sera soumis à la Section de Législation du Conseil d’Etat, et le projet sera ensuite discuté au Parlement en vue d’une approbation définitive.
La réforme, qui serait la 22e depuis 2007 (le CoBAT a été adopté en 2004), est de grande ampleur puisqu’elle propose d’apporter des modifications dans de nombreux domaines : planification (« institutionnalisation » des schémas directeurs, révision des PPAS), règlements d’urbanisme, permis (objectif de tendre à terme vers un permis mixte environnement/urbanisme, instauration de délais de rigueur, création du permis de gestion), patrimoine (suppression de l’avis conforme de la CRMS), implantations commerciales, renseignements urbanistiques, enquêtes publiques (extension à 30 jours, suppression de l’enquête publique sur le cahier des charges des études d’incidences), définition de la fonction de maître-architecte, etc.
Ce projet de modification du CoBAT s’inscrit dans un vaste mouvement de réformes en cours concernant l’urbanisme à Bruxelles : réorganisation de l’administration en trois « branches » (outre l’administration des permis, on compte le Bureau bruxellois de la planification et la Société d’aménagement urbain), modification de l’Ordonnance dite de la requalification urbaine (relative aux « contrats de quartier »), réforme du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU).
Le projet de réforme du CoBAT va ainsi impacter l’ensemble des acteurs de l’urbanisme bruxellois : administrations régionales et communales, notaires, agents immobiliers, promoteurs, développeurs et architectes, demandeurs de permis (qu’ils soient publics ou privés, grands ou petits), associations, habitants, défenseurs du patrimoine… L’ARAU a donc choisi de consulter ces différents acteurs et de les interroger afin de mettre en lumière les implications, selon leurs points de vue, de ce projet de réforme.
- Les attentes, revendications et difficultés ont-elles été prises en compte ?
- Simplification et rationalisation annoncées seront-elles au rendez-vous ?
- Quelles sont les conséquences prévisibles, à terme, des effets de la réforme ? Que changerait-elle aux pratiques ?
- La réforme bénéficierait-elle avant tout aux acteurs économiques ou aux citoyens ?
- Enfin, ce « nouveau » CoBAT correspond-il à un projet de ville ? Et si oui, lequel ?
AVERTISSEMENT
Au moment de boucler l’édition de ces actes de la 47e École Urbaine, en février 2017, le projet d’ordonnance fixant le nouveau Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) vient de commencer son parcours au Parlement régional. Le texte de ce projet, arrêté par le Gouvernement le 18 janvier 2017, incorpore peu ou prou les remarques données par la Section de Législation du Conseil d’État dans son avis du 21 septembre 2016.
Le lecteur voudra bien noter que l’École urbaine, du 18 au 22 avril 2016, s’est tenue avant. Les orateurs, et les diverses instances d’avis avant eux, ont référé à un avant-projet d’ordonnance arrêté le 17 décembre 2015 par le Gouvernement.
Sommaire
- Introduction au programme
- L’articulation des outils de planification réglementaire, par Stéphanie Hanssens, et Véronique Van Bunnen
- Avis d’initiative de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, par Olivier Evrard
- Avis de l’Union Professionnelle du Secteur Immobilier, par Pierre-Alain Franck
- Les notaires – Avis de la Commission des Affaires Bruxelloises, par Katrin Roggeman
- Les enjeux patrimoniaux du projet de réforme du CoBAT (1), par Quentin de Radiguès
- Les enjeux patrimoniaux du projet de réforme du CoBAT (2) : le point de vue de Pétitions-Patrimoine, par Raphaël Rastelli
- Évaluation des incidences : vers la conformité avec les directives européennes et avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle? Malheureusement, non, par Marie-Anne Swartenbroekx
- Les architectes et les permis, par Vincent Dehon
- Les permis socio-économiques, par Julien Bacq et Adeline Van Kerrebroeck
- Évaluer toute politique à partir d’une notion claire du sens de la ville, par René Schoonbrodt
- Conclusion de l’ARAU, par Marc Frère