Les agissements arbitraires du gouvernement régional, balayant la participation citoyenne et la concertation, et vidant de sa substance la réglementation, portent atteinte à la démocratie urbaine et, in fine, aux habitants et à l’environnement de la rue de la Loi.
Depuis plusieurs années, la Région tente d’élaborer un cadre réglementaire qui permettrait de « redessiner le visage » de la rue de la Loi. Malgré l’annulation par le Conseil d’État du Règlement Régional d’Urbanisme Zoné (RRUZ) le 25 septembre 2019 et un projet de Plan d’Aménagement Directeur (PAD) Loi toujours en discussion, des projets immobiliers hors norme se développent.
Ainsi, le promoteur Atenor, dont le projet Realex devrait prochainement faire l’objet d’une décision de la Région, se réfère au RRUZ pourtant mort et enterré ! A l’autre bout de la rue, d’autres promoteurs se sont engagés dans des opérations de rachats afin de procéder à des remembrements de parcelles, le projet de PAD Loi promettant la possibilité de construire des tours sur les terrains de plus de 5.000 m².
Or, le PAD Loi n’est bel et bien qu’au stade de projet et il vient de faire l’objet d’un avis extrêmement critique de la Commission Régionale de Développement (CRD), basé sur les très nombreuses réclamations émises lors de l’enquête publique qui s’est tenue fin 2019.
Cet avis indique notamment que « la Commission ne peut soutenir ce projet de PAD sous sa forme actuelle » et que « de nombreux aspects nécessitent une révision approfondie ». Suite à cet avis, le Ministre-Président Rudi Vervoort, en charge de la planification, a annoncé que le PAD sera « adapté ».
Pour l’ARAU, ce projet de PAD doit être complètement remis à plat, un avis également exprimé par de nombreux comités et associations.
Le gouvernement régional, et plus particulièrement le Ministre-Président Rudi Vervoort (planification) et le secrétaire d’État Pascal Smet (urbanisme), doivent complètement changer d’attitude et mettre le holà en envoyant un message clair aux promoteurs immobiliers : fini de jouer ; les projets doivent se conformer au cadre légal actuel ou attendre, sans spéculer !, l’adoption d’un cadre réglementaire qui sera le fruit d’un réel processus participatif et de concertation.
Le cas de la tour The One du promoteur Atenor (lire l’analyse complète pour le détail), a montré que le gouvernement n’entend pas s’embarrasser des « tracasseries juridico-administratives » que semblent constituer pour lui la réglementation urbanistique et les procédures de participation et de concertation. Avec Realex, un pas supplémentaire pourrait encore être franchi puisque ce deuxième projet d’Atenor ne respecte même pas l’objectif « phare » de réintroduction de logements du projet de PAD. La soumission de la Région aux desiderata de la promotion immobilière, déjà dénoncée à maintes reprises par l’ARAU, s’avérerait donc plus grave encore si le gouvernement décidait d’accorder un permis pour Realex.
Un projet ne respecte pas le cadre réglementaire ? Changeons le cadre réglementaire ! Ce changement est annulé par la justice ? Pas grave, élaborons un autre cadre réglementaire ! Le permis du projet menace d’être annulé ? Hop, faisons-le disparaître et sortons-en un tout neuf de notre chapeau ! Celui-là aussi menace d’être annulé ? Qu’à cela ne tienne, refaisons le même tour de passe-passe !
Cette attitude du gouvernement régional est d’un total mépris envers :
- La réglementation urbanistique
Quel est l’intérêt d’avoir un cadre réglementaire si c’est pour s’en écarter dans les grandes largeurs ? Les règlements ne vaudraient-ils que pour le « commun des mortels » ? Dans ce cas, c’est l’arbitraire qui règne et un système de « deux poids, deux mesures » qui s’installe. De quoi attiser, à juste titre, la défiance des citoyens envers leurs représentants politiques.
- La participation citoyenne et la concertation
Accorder des permis ou laisser des projets immobiliers se développer sur base de projets de réglementation revient tout simplement à vider de tout sens les principes de participation et de concertation. Si un projet de réglementation (PAD) est « verrouillé » par un projet immobilier réalisé (The One) ou en développement (Realex), comment pouvoir prétendre que la concertation et la participation aient le pouvoir de changer les choses ?
Cette attitude du gouvernement régional face à Atenor risque en outre de créer un dangereux précédent, une brèche dans laquelle ne manqueront pas de s’engouffrer d’autres promoteurs. Certains d’entre eux ont déjà entamé leurs manœuvres pas plus loin qu’à l’autre bout de la rue de la Loi.
On pourrait arguer que les promoteurs qui ont spéculé ou qui spéculent sur l’adoption d’un cadre réglementaire leur permettant de démultiplier leurs bénéfices assument les risques qu’ils encourent. Acheter un terrain largement au-delà de sa valeur actuelle ou investir dans le développement d’un projet immobilier hors norme peuvent être, en théorie, des opérations gagnantes ou perdantes. Dans la réalité, les risques semblent minimes, voire inexistants, comme le démontre l’exemple de la tour The One, dossier dans lequel le gouvernement régional a tout mis en œuvre pour garantir la sécurité d’Atenor. Un cas bien parti pour se répéter avec le projet Realex du même promoteur.
Il ne s’agit pas de fustiger les promoteurs, qui cherchent à maximiser leurs profits (c’est l’essence de la promotion immobilière), mais bien le gouvernement, et plus particulièrement le Ministre-Président Rudi Vervoort (planification) et le secrétaire d’État Pascal Smet (urbanisme), qui, par leur attitude cynique et arbitraire, balayant d’un revers de main la participation citoyenne et la concertation, et vidant de sa substance la réglementation urbanistique, sont en train de créer un dangereux précédent où les projets immobiliers peuvent s’affranchir de tout cadre. L’acceptation (ou le refus) d’un projet ne repose dès lors plus que sur le « bon vouloir » du gouvernement, sur le fait du prince.
Le renforcement de la démocratie urbaine a toujours été un des combats majeurs de l’ARAU, les actes du gouvernement la déforcent. Les « adaptations » de fond du projet de PAD Loi, promises par le Ministre-Président, ne permettront pas de mettre un terme au règne de l’arbitraire : il est essentiel d’opérer un changement bien plus profond et plus vaste. Ce n’est pas parce qu’ils ont été désignés par les représentants des citoyens que les membres du gouvernement doivent disposer d’un blanc-seing. La démocratie ne se limite (heureusement !) pas à voter tous les 5 ans pour déléguer tout pouvoir à un gouvernement. Elle se mesure également à l’aune de la vitalité du débat où la vigilance des citoyens et la force de proposition et de revendication des associations ont toute leur importance.
L’ARAU attend du gouvernement une profonde remise en question :
- Sur le fond du projet de PAD, en faisant en sorte que le cadre réglementaire garantisse l’urbanité de la rue de la Loi : diversité des fonctions, logements accessibles, mobilité sûre et confortable pour tous les usagers ; le tout à une échelle humaine respectant le principe de « ville de proximité » prôné par la Région.
- Sur la forme, en cessant de bafouer les principes démocratiques de participation, de concertation et en respectant les réglementations.