Le Conseil d’État, sur la base d’un recours introduit par le secteur de l’immobilier, a annulé, dans un arrêt du 15 juin 2009, les dispositions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui organisaient le dispositif des charges d’urbanisme. Il s’agit d’une annulation de nature technique. Le Conseil d’État ne remet pas en cause le fondement légal des charges d’urbanisme mais bien certaines modalités d’application qui dépassaient l’habilitation du Gouvernement.
