Avant-projet de modification du COBAT
Le texte actuel contraint le Gouvernement à ouvrir l’enquête de classement suite au dépôt d’une pétition. L’interprétation des habitants est confirmée par la justice. Mais le Gouvernement garde actuellement toujours la décision finale et l’avis de la CRMS permet d’écarter les demandes fantaisistes. Il n’y a donc pas d’objectivation sérieuse de cet avant-projet d’ordonnance.